Une modification des données saisies dans l'autorisation doit être signalée au plus tard à l'administration communale compétente à compétence étendue :
Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de ce changement